Le présent document énonce les Conditions générales de vente des produits fabriqués et/ou fournis, ainsi que les services fournis par Rats-Tech Sàrl (ci-après dénommé « Rats-Tech ») et vendus à l’acheteur initial de ces produits et/ou services (ci-après dénommé « l’Acheteur »). Rats-Tech® exploite le site Web https://www.rats-tech.ch/. Rats-Tech est une société enregistrée en Suisse (« Pays de commande ») sous le numéro de TVA CHE-389.046.117, dont le siège social est situé à l’Avenue des découvertes 12, 1400 Yverdon-les-Bains, Suisse. Sauf mention contraire dans un contrat d’achat écrit signé par des représentants autorisés de Rats-Tech et de l’Acheteur, les présentes Conditions générales de vente établissent les droits, obligations et recours de Rats-Tech et de l’Acheteur qui s’appliquent à tout contrat de vente des produits et/ou services de Rats-Tech (ci-après dénommés respectivement « les produits » et « les services »).

I. MISE EN VIGUEUR

Le Contrat entre en vigueur dès que toutes les conditions suivantes sont remplies :

• Signature du Contrat par Rats-Tech et l’Acheteur
• Réception par Rats-Tech de l’acompte versé par l’Acheteur, si applicable
• toute autre condition prévue dans le Contrat telles que l’accord d’une autorité publique ou privée qui doit autoriser la prestation ou d’une autre sûreté de paiements prévue par le Contrat.

Si ces conditions ne sont pas remplies dans les 30 (trente) jours suivant la conclusion du contrat, chaque partie a le droit de renégocier le contrat.

Si aucun accord n’est trouvé, le contrat devient nul et non avenu.

Dans ce cas, aucune des parties ne sera responsable envers l’autre des dépenses ou des dommages, y compris la perte de bénéfices anticipés.

II. CONDITIONS GÉNÉRALES APPLICABLES

A. Les présentes Conditions générales de vente sont contenues directement et/ou par référence dans l’offre de Rats-Tech, l’accusé de réception de commande et les documents de facturation. Le premier des actes suivants constitue une acceptation de l’offre de Rats-Tech et non une contre-offre et crée un contrat de vente « Contrat » conformément aux présentes Conditions générales et y incorporant :

1. Émission par l’Acheteur d’un bon de commande en réponse à l’offre de Rats-Tech ;

2. Acceptation de la commande de l’Acheteur par Rats-Tech ;

Ou

3. Début de toute prestation de service par Rats-Tech conformément à la commande de l’Acheteur.

L’application de toutes les conditions générales, conditions générales d’achat ou autres conditions de l’Acheteur (qu’elles soient ou non contenues dans les documents d’achat de l’Acheteur, y compris les interfaces de commerce électronique) est expressément exclue du présent document et, par conséquent, ces conditions ne font pas partie du Contrat.

B. Les présentes Conditions générales de vente régissent également tout achat effectué par l’intermédiaire du Site Web. Elles sont disponibles sous forme électronique sur le Site Web. Il est recommandé à l’Acheteur d’imprimer une copie des présentes Conditions générales pour référence ultérieure. Les dispositions suivantes s’appliquent à la conclusion d’un Contrat par l’intermédiaire du Site Web : la représentation des produits sur le Site Web de Rats-Tech ne constitue pas une offre juridiquement contraignante. L’Acheteur propose à Rats-Tech d’acheter le(s) produit(s) en cliquant sur le bouton « Submit » (Soumettre) (ou sur d’autres boutons désignés confirmant l’achat). Il reconnaît également l’applicabilité des présentes Conditions générales. Rats-Tech doit envoyer à l’Acheteur un courriel confirmant la réception de la commande de l’Acheteur (« Courriel de confirmation de commande »). Le Courriel de confirmation de commande confirme que Rats-Tech a reçu la commande et ne constitue pas une acceptation de l’offre de l’Acheteur, sauf si Rats-Tech accepte expressément la commande dans son E-mail de confirmation de commande. Un Contrat n’est conclu que lorsque Rats-Tech accepte expressément l’offre de l’Acheteur ou envoie le(s) produit(s) à l’Acheteur.

III. ANNULATION

A. Annulation pour convenance de l’Acheteur

L’Acheteur peut annuler les commandes de produits sous réserve de frais équitables pour les dépenses de Rats-Tech, y compris les frais de manutention, d’inspection, de réapprovisionnement, de fret et de facturation. Le cas échéant, à condition que l’Acheteur retourne ces produits à Rats-Tech à ses frais dans les 30 jours suivant la livraison et dans le même état que lors de leur réception. Rats-Tech peut, sans engager sa responsabilité, annuler tout ou partie d’une commande avant la livraison si la commande inclut des produits que Rats-Tech estime non conformes aux exigences d’exportation, de sécurité, de certification locale ou autres exigences de conformité applicables.

B. Annulation pour défaut

Dans les deux cas suivants, la partie non fautive ou défaillante pourra déclarer la résiliation immédiate du Contrat :

1. Un manquement contractuel tellement grave de la part de l’autre partie que la poursuite du Contrat n’est raisonnablement plus envisageable

2. La déclaration de faillite de l’autre partie par la juridiction compétente et le refus déclaré du liquidateur de poursuivre l’exécution du Contrat.

Dans les cas suivants, la partie non fautive ou défaillante pourra déclarer la résiliation immédiate du Contrat si la situation ne s’est pas substantiellement améliorée :

1. L’absence de réaction de l’autre partie dans les 10 jours de la notification d’un manquement contractuel important, la partie défaillante n’ayant pas commencé sans tarder à engager la remédiation du manquement, et n’ayant pas dans les 20 jours communiqué par écrit le plan qu’elle mettra en place en vue de remédier au mieux aux conséquences de ce manquement

2. La déclaration de faillite de l’autre partie (suite à sa propre déclaration ou à la poursuite de créancier) ou toute décision équivalente par une autorité compétente, et suite à cette décision soit l’absence de prise de position du liquidateur sur la poursuite du Contrat dans les 20 jours de la demande qui lui en a été faite, soit le fait que la partie défaillante ne disposera raisonnablement pas des moyens pour achever le contrat dans des conditions acceptables.

Dans une telle situation, Rats-Tech et l’Acheteur agiront raisonnablement en vue d’éviter une aggravation de la situation d’abord pour la partie qui supporte le défaut mais aussi pour celle qui en est à l’origine.

Si le Contrat est résilié suite à une défaillance imputable à Rats-Tech, Rats-Tech transmettra sans tarder tous les documents et toutes les informations utiles à la poursuite du Contrat par un tiers choisi par l’Acheteur.

Il transmettra autant que possible et si souhaité les copies des contrats de sous-traitances en vue d’en permettre l’examen par l’Acheteur et éventuellement la reprise pour la poursuite des prestations.

L’Acheteur se saisira de tous les équipements et travaux disponibles et utiles.

Il pourra exiger de Rats-Tech l’enlèvement des équipements, travaux et matériels jugés inutiles.

Il pourra conclure avec un ou des tiers les contrats nécessaires à l’achèvement des prestations.

Si l’Acheteur est la Partie défaillante, Rats-Tech pourra réclamer :

• Les coûts et dépenses exposés pour l’exécution du Contrat et non couverts par les paiements reçus

• Les coûts et dépenses encourus pour faire face aux conséquences de la résiliation

• Le profit légitime auquel il aurait pu prétendre si le Contrat avait été exécuté jusqu’à son achèvement initialement prévu.

C. Annulation pour Force Majeure

À l’exception des obligations de paiement de l’Acheteur, aucune des parties ne peut être tenue responsable des retards de performance, en tout ou en partie, ou des pertes, dommages, coûts ou dépenses résultant de causes hors de son contrôle raisonnable, telles que des actes de la nature, des incendies, des grèves, des épidémies, des pandémies, des embargos, des actes de gouvernement ou autres autorités civiles ou militaires, des guerres, des émeutes, des retards dans les transports, des difficultés à obtenir de la main-d’œuvre, des matériaux, des installations de fabrication ou des moyens de transport, ou autres causes similaires (« Cas de force majeure »). Dans ce cas, la partie affectée par le retard en avisera l’autre partie dans les plus brefs délais. La partie affectée par le retard doit faire des efforts diligents pour mettre fin au défaut ou au retard et s’assurer que les effets de ce Cas de force majeure sont minimisés. La partie touchée par le retard peut :

a) prolonger le délai d’exécution pour la durée du Cas de force majeure,

ou b) annuler totalement ou partiellement la partie non exécutée du présent Contrat sans pénalité et sans être considérée en défaut ou en violation de celui-ci, si ce Cas de force majeure dure plus de quatre-vingt-dix (90) jours.

Si un Cas de force majeure affecte la capacité de Rats-Tech à respecter ses obligations au prix convenu, ou si les coûts de Rats-Tech sont augmentés à la suite d’un tel Cas de force majeure, Rats-Tech est en droit d’augmenter les prix en conséquence sur notification écrite à l’Acheteur.

IV. LIVRAISON

Le délai de livraison court à partir de la date d’entrée en vigueur du contrat indiquée dans la clause “Mise en vigueur”.

Ce délai de livraison est susceptible d’être modifié au moment de la commande, compte tenu des besoins réels de l’Acheteur et des délais de fabrication du fournisseur au moment de la réception de la commande.

Le délai de livraison susmentionné est subordonné à la réalisation des conditions contractuelles spécifiées ailleurs dans la présente offre. Si la réalisation de l’une des conditions susmentionnées est retardée pour des raisons imputables à l’Acheteur, nous avons droit à une prolongation du délai et à une compensation financière, qui seront convenues d’un commun accord.

Rats-Tech peut, à sa seule discrétion, effectuer des livraisons partielles de produits à l’Acheteur sans engager sa responsabilité et sans aucune pénalité. Chaque livraison constitue une vente distincte et l’Acheteur doit payer les unités expédiées, que cette expédition constitue une exécution totale ou partielle du Contrat.

Sur demande de Rats-Tech, l’Acheteur doit s’efforcer, dans la mesure du possible, de collaborer afin de répondre à ses frais à toutes les autres exigences relatives à la conservation de chaque produit.

V. TRANSFERT DE RISQUE ET DE PROPRIÉTÉ

Les risques et périls afférents au matériel et équipements fournis par Rats-Tech, conformément au Contrat, sont transférés à l’Acheteur dès la livraison de ce matériel et/ou équipements conformément aux incoterms 2020 lorsqu’ils sont précisés dans le Contrat.

En conséquence, il appartient à l’Acheteur de souscrire toutes les polices d’assurance adéquates destinées à couvrir, notamment, sa responsabilité, les risques de perte, destruction, dégradation, disparition ou endommagement.

Le titre de propriété légale des produits et de tous les travaux, préparés pour l’Acheteur dans le cadre de la prestation de services, n’est transmise à l’Acheteur que sur paiement intégral du prix d’achat, des frais de services ou de toute autre compensation convenue pour ces produits ou services à Rats-Tech.

VI. DÉLAI DE LIVRAISON

Rats-Tech doit s’efforcer, dans la mesure du possible, de livrer les produits commandés dans le délai spécifié au recto du Contrat ou, si aucun délai n’est spécifié, dans le délai normal nécessaire à Rats-Tech pour livrer les produits vendus en vertu des présentes. Après accord préalable avec l’Acheteur et moyennant des frais supplémentaires, Rats-Tech livrera les produits de manière accélérée. Les heures de livraison de service standard sont les heures de bureau locales du lundi au vendredi, à l’exception des jours fériés du Canton de commande ou d’envoie.

VII. INSPECTION ET COÛTS

L’Acheteur inspectera et acceptera rapidement tous les produits livrés en vertu du contrat après réception de ceux-ci. Si les produits ne sont pas conformes aux spécifications applicables, l’Acheteur en informera Rats-Tech par écrit dans les plus brefs délais. Rats-Tech aura la possibilité de réparer ou de remplacer les produits non conformes, selon son choix. Rats-Tech effectuera, à sa propre discrétion, les réparations sur le lieu de réparation désigné par Rats-Tech. L’Acheteur qui souhaite bénéficier d’un service de garantie doit contacter Rats-Tech pour obtenir des instructions sur le lieu de réparation et la logistique associée. Dans le cas de produits non conformes, Rats-Tech couvrira les frais d’expédition depuis / jusqu’à l’adresse d’achat originale en Suisse lorsque l’expédition est organisée avec le fournisseur de transport préféré de Rats-Tech ; toutes les autres formes d’expédition, les expéditions et/ou les réparations en dehors de la Suisse, ainsi que les frais de désinstallation et d’installation sont à la charge de l’Acheteur. L’Acheteur sera réputé avoir accepté tous les produits livrés dans le cadre du contrat et avoir renoncé à toute non-conformité si Rats-Tech ne reçoit pas de notification écrite dans les trente (30) jours suivant la livraison. Cette disposition ne s’applique pas aux vices cachés ou aux non-conformités des produits ; l’Acheteur doit aviser Rats-Tech par écrit dès qu’il les découvre.

VIII. PRIX ET TAILLES DE COMMANDE

Tous les prix sont en CHF (sauf mention contraire sur l’accusé de réception de la commande pour les expéditions en dehors de la Suisse) et sont basés sur la livraison comme indiqué ci-dessus. Les prix indiqués représentent une estimation des produits/services basée sur les listes de prix en vigueur au moment de la commande. Les montants réels facturés sont déterminés à la date de livraison réelle, ainsi que les frais d’expédition et de transport. En outre, Rats-Tech est en droit d’imposer une surtaxe temporaire si les coûts de la chaîne d’approvisionnement (p. ex., les coûts du matériel, de la main-d’œuvre et du fret) ont considérablement augmenté depuis la conclusion du Contrat. Les prix n’incluent pas les frais de services tels que les frais d’assurance, de courtage, les taxes de vente, d’utilisation, d’inventaire ou d’accise, les droits d’importation ou d’exportation, les frais de financement spéciaux, la TVA, les impôts sur le revenu ou les redevances, les permis ou licences spéciaux, ou d’autres frais imposés sur la production, la vente, la distribution ou la livraison des produits. L’Acheteur doit payer tous ces frais ou fournir à Rats-Tech les certificats d’exemption valables qui lui incombent dans le cadre du Contrat. Un supplément minimal de 52 CHF sera facturé à l’Acheteur pour toute commande individuelle de moins de 159 CHF, à l’exclusion des commandes passées en ligne via le site Web de Rats-Tech. Rats-Tech se réserve le droit de modifier les tailles minimales de commande et s’engage à en informer l’Acheteur le cas échéant. Si l’Acheteur demande la fourniture de produits ou de services supplémentaires, par rapport aux quantités ou types de produits ou de services convenus dans le Contrat, ou s’il demande des modifications substantielles des produits ou services, Rats-Tech est en droit de réclamer une compensation supplémentaire juste et appropriée.

IX. PAIEMENTS

Tous les paiements doivent être effectués en CHF sauf accord contraire par écrit entre les parties. Pour les commandes par Internet, le prix d’achat est exigible selon les modalités indiquées sur le Site Web. Pour toutes les autres commandes, les factures sont exigibles NET 30 JOURS à compter de la réception de la facture, sans tenir compte des retards dus à l’inspection ou au transport. Les paiements doivent être effectués par virement bancaire sur le compte indiqué sur la facture de Rats-Tech.

X. DÉFAUT DE PAIEMENT

Si les paiements ne sont pas effectués dans les 30 jours suivant la réception de la facture, Rats-Tech peut, outre tous les autres recours prévus par la loi, soit :

a) Déclarer que l’Acheteur a manqué au contrat et résilier ce dernier pour défaut ;

b) Suspendre les expéditions futures jusqu’à ce que les paiements en souffrance soient effectués ;

c) Livrer les expéditions futures sur la base d’un paiement à la commande ou d’un paiement anticipé, même après que le défaut de paiement a été corrigé ;

d) Appliquer des intérêts de retard au taux de 1-1/2 % par mois ou au taux maximum autorisé par la loi, s’il est inférieur, pour chaque mois ou partie du retard de paiement, outre les frais de stockage applicables et/ou les frais de transport des stocks ;

e) Exiger un paiement forfaitaire d’un montant de 45 CHF ;

f) Reprendre possession des produits pour lesquels le paiement n’a pas été effectué ;

g) Facturer tous les frais de recouvrement, y compris les honoraires d’avocat raisonnables dépassant le paiement forfaitaire en vertu du point (e) ;

ou

h) Combiner les droits et recours ci-dessus, dans la mesure du possible et selon la loi.

Il est interdit à l’Acheteur de déduire toute somme due dans le cadre du Contrat de toute autre somme, liquidée ou non, due à l’Acheteur ou susceptible de l’être, résultant d’une transaction différente avec Rats-Tech. Si la responsabilité financière de l’Acheteur devient insatisfaisante pour Rats-Tech à sa discrétion raisonnable, Rats-Tech peut exiger un paiement en espèces ou une autre garantie. Si l’Acheteur ne satisfait pas à ces exigences, Rats-Tech peut considérer ce manquement comme un motif raisonnable de résiliation du Contrat, auquel cas des frais d’annulation raisonnables lui sont dus. L’insolvabilité, la faillite, la cession de l’Acheteur au profit des créanciers, ou la dissolution ou la résiliation de l’existence de l’Acheteur, constitue un défaut dans le cadre du Contrat et accorde à Rats-Tech tous les recours d’une partie garantie en vertu des lois Suisse, ainsi que les recours mentionnés ci-dessus pour retard de paiement ou non-paiement.

XI. GARANTIE LIMITÉE

Rats-Tech garantit que les produits vendus dans le cadre du Contrat sont exemptes de défauts matériels et de fabrication et, lorsqu’utilisées conformément aux instructions d’utilisation et d’entretien du fabricant, qu’elles sont conformes à toute garantie écrite expresse relative aux produits achetés. La période de garantie pour les produits est de vingt-quatre (24) mois à compter de la livraison, sauf si une période plus courte ou plus longue est expressément indiquée dans le manuel Rats-Tech applicable pour les produits en question, auquel cas cette période plus courte ou plus longue s’applique. Rats-Tech garantit que les services fournis dans le cadre du présent document sont exempts de défauts d’exécution pendant une période de quatre-vingt-dix (90) jours à compter de la fin des services. Les pièces fournies par Rats-Tech dans le cadre de l’exécution des services peuvent être des pièces neuves ou remises à neuf fonctionnant comme des pièces neuves. Ces pièces sont garanties contre les défauts pendant une période de quatre-vingt-dix (90) jours ou le reste de la période de garantie d’origine, le cas échéant, pour les produits réparés. Toute pièce défectueuse réparée par Rats-Tech devient la propriété de Rats-Tech. Aucune garantie n’est étendue aux consommables.

Toutes les autres garanties, conditions et déclarations, expresses ou implicites, qu’elles découlent d’une loi, d’une utilisation commerciale ou autre, y compris les garanties implicites de qualité marchande et d’adéquation à un usage particulier, sont exclues.

Le seul recours pour les produits qui ne répondent pas à cette Garantie limitée est le remplacement, le crédit ou le remboursement du prix d’achat. Ce recours n’est pas considéré comme ayant échoué à son objectif essentiel tant que Rats-Tech est disposé à fournir un remplacement, un crédit ou un remboursement. Rats-Tech exclut toute garantie sur les produits qui n’ont pas été installés et mis en service conformément aux préconisations formulées par Rats-Tech. Toute réparation de ces produits reste à la charge de l’Acheteur.

XII. MARQUES COMMERCIALES ET AUTRES ÉLÉMENTS D’IDENTIFICATION

L’Acheteur s’engage à ne pas retirer ou modifier un quelconque élément indiquant l’origine de la fabrication ou les numéros de brevet figurant sur ou au sein des produits, y compris, mais sans s’y limiter, les numéros de série ou les marques commerciales figurant sur les plaques signalétiques, les moules ou les composants usinés.

XIII. INFORMATIONS PROTÉGÉES, CONFIDENTIALITÉ DES DONNÉES

L’expression « Informations protégées » désigne toute information, toute caractéristique technique ou tout savoir-faire, sous quelque forme que ce soit et que Rats-Tech considère comme exclusifs, y compris, mais sans s’y limiter, les manuels d’entretien et de maintenance. L’Acheteur et ses clients, employés et mandataires maintiendront la confidentialité de toutes lesdites Informations protégées obtenues directement ou indirectement auprès de Rats-Tech et s’abstiendront de les transférer ou de les communiquer sans le consentement écrit préalable de Rats-Tech, ou de les utiliser au niveau de la fabrication, de l’approvisionnement, de l’entretien des produits ou de tout produit semblable, ou de faire en sorte que de tels produits soient fabriqués, entretenus ou approvisionnés via toute autre source, ou de les reproduire ou se les approprier. Toutes lesdites Informations protégées demeurent la propriété de Rats-Tech. Aucun droit ni aucune licence ne sont accordés à l’Acheteur ou à ses clients, employés ou mandataires, expressément ou par voie d’implication, concernant les Informations protégées, ou tout droit de brevet ou autre droit protégé de Rats-Tech, à l’exception des licences d’utilisation limitée découlant de la loi. En ce qui concerne les données personnelles fournies par l’Acheteur à Rats-Tech, l’Acheteur garantit qu’il est dûment autorisé à soumettre et à divulguer ces données, y compris, mais sans s’y limiter, qu’il a obtenu le consentement éclairé de la personne concernée. Rats-Tech s’autorise à utiliser les données personnelles de l’Acheteur conformément à ses Règles de protection de la vie privée. En ce qui concerne les autres données et informations que Rats-Tech peut recevoir dans le cadre de l’utilisation des produits par l’Acheteur, y compris, sans s’y limiter, les données collectées par les produits et transmises à Rats-Tech, l’Acheteur accorde par la présente à Rats-Tech une licence non exclusive, mondiale, libre de droits, perpétuelle et non révocable d’utilisation, de compilation, de distribution, d’affichage, de stockage, de traitement, de reproduction ou de création d’œuvres dérivées de ces données dans la mesure où cela est nécessaire à l’exploitation et à la maintenance du produit, et d’agrégation de ces données à des fins d’utilisation anonyme, uniquement pour faciliter les activités de marketing, de vente et de R&D de Rats-Tech et de ses filiales.

XIV. INFORMATIONS PROPRIÉTAIRES & CONFIDENTIALITÉ DES DONNÉES

On entend par « informations propriétaires » toutes les informations, données techniques ou savoir-faire sous quelque forme que ce soit, qu’elles soient documentées, contenues dans des composants physiques ou lisibles par machine, des masques ou des œuvres d’art, ou autres, que Rats-Tech considère comme propriétaires, y compris, mais sans s’y limiter, les manuels d’entretien et de maintenance. L’Acheteur et ses clients, employés et agents garderont confidentielles toutes les informations propriétaires obtenues directement ou indirectement de Rats-Tech et ne les transféreront ni ne les divulgueront sans l’accord écrit préalable de Rats-Tech, ni ne les utiliseront pour la fabrication, l’approvisionnement ou l’entretien, ni ne feront en sorte que ces produits soient fabriqués, entretenus par une autre source ou obtenus auprès d’une autre source, ni ne les reproduiront ou ne se les approprieront de quelque manière que ce soit. Toutes ces informations propriétaires restent la propriété de Rats-Tech. Aucun droit ou licence n’est accordé à l’Acheteur ou à ses clients, employés ou agents, expressément ou implicitement, en ce qui concerne les informations exclusives ou tout droit de brevet ou autre droit de propriété de Rats-Tech, à l’exception des licences d’utilisation limitée prévues par la loi. En ce qui concerne les données personnelles fournies par l’Acheteur à Rats-Tech, l’Acheteur garantit qu’il est dûment autorisé à soumettre et à divulguer ces données, et que l’Acheteur se conformera à toutes les lois applicables en matière de protection des données. L’Acheteur reconnaît que Rats-Tech gérera les informations et les données personnelles de l’Acheteur conformément à sa politique de confidentialité.

XV. ACCÈS AU SITE / PRÉPARATION / SÉCURITÉ DES TRAVAILLEURS / RESPECT DE L’ENVIRONNEMENT

Dans le cadre des services fournis par Rats-Tech, l’Acheteur accepte de permettre un accès rapide à l’équipement. L’Acheteur s’engage à sauvegarder ou protéger ses données contre la perte, les dommages ou la destruction avant l’exécution des services. L’Acheteur est l’opérateur et doit contrôler l’ensemble de ses locaux, y compris les zones où les employés ou les sous-traitants de Rats-Tech exécutent les activités d’entretien, de réparation et de maintenance. L’Acheteur doit s’assurer que toutes les mesures nécessaires sont prises pour veiller à la sûreté et la sécurité des conditions de travail, des sites et des installations lors de l’exécution des services. L’Acheteur est le générateur de tous les déchets qui en résultent, y compris, sans s’y limiter, les déchets dangereux. L’Acheteur est seul responsable d’organiser l’élimination de tous les déchets à ses frais. L’Acheteur s’engage à fournir, à ses propres frais, aux employés et aux sous-traitants de Rats-Tech travaillant dans les locaux de l’Acheteur, toutes les informations et formations requises par les règlements de conformité en matière de sécurité applicables et les politiques de l’Acheteur. Si l’équipement se trouve dans un environnement dangereux, l’Acheteur est seul responsable de le rendre disponible dans un environnement où la sécurité du personnel de Rats-Tech est assurée et où les conditions ne nuisent pas à sa capacité d’effectuer les travaux. Le personnel de Rats-Tech ne travaille pas dans des environnements dangereux ni en espaces confinés. Si un Acheteur exige que les employés ou sous-traitants de Rats-Tech assistent aux programmes de formation sur la sécurité ou la conformité fournis par l’Acheteur, l’Acheteur doit payer à Rats-Tech le taux horaire standard et le remboursement des dépenses pour le suivi de cette formation. La participation à une telle formation ou l’achèvement de celle-ci ne crée ni n’étend aucune garantie ou obligation de Rats-Tech et ne sert pas à modifier, limiter ou remplacer toute partie des présentes Conditions générales et/ou du Contrat.

XVI. LIMITES D’UTILISATION

L’Acheteur s’engage à n’utiliser aucun produit à d’autres fins que celles identifiées comme des utilisations prévues dans les catalogues et la documentation de Rats-Tech. Toute garantie accordée par Rats-Tech est nulle si les produits couverts par cette garantie sont utilisés à des fins non autorisées par les présentes.

XVII. LICENCES D’EXPORTATION ET D’IMPORTATION ET RESPECT DES LOIS

L’Acheteur n’est pas un agent ou un représentant de Rats-Tech et n’est pas autorisé à se présenter en tant que tel en aucune circonstance, sauf si et uniquement dans la mesure où il a été officiellement contrôlé par le service conformité de Rats-Tech et a reçu une lettre distincte dûment autorisée de Rats-Tech indiquant la portée et les limites de cette autorisation. Rats-Tech déclare que tous les produits livrés dans le cadre du Contrat sont fabriqués et fournis conformément à l’ensemble des lois et réglementations applicables. L’Acheteur s’engage à se conformer à l’ensemble des lois et réglementations applicables à l’installation ou à l’utilisation de tous les produits. L’Acheteur s’engage à ne pas vendre, ni transférer, exporter ou réexporter aucun produit ou technologie Rats-Tech destiné(e) à être utilisé(e) dans des activités impliquant la conception, le développement, la production, l’utilisation ou le stockage d’armes ou de missiles nucléaires, chimiques ou biologiques, et à ne pas utiliser les produits ou technologies Rats-Tech dans des installations impliquées dans des activités liées à de telles armes. L’Acheteur s’engage à respecter toutes les lois locales, nationales et autres lois de toutes les juridictions se rapportant globalement à la lutte contre la corruption, aux pratiques de corruption, à l’extorsion, aux pots-de-vin ou pratiques analogues, lesquelles s’appliquent aux activités commerciales de l’Acheteur dans le cadre du Contrat. L’Acheteur convient de n’offrir aucun paiement d’argent ni de mettre à disposition, promettre, verser ou transférer, directement ou indirectement quoi que ce soit de valeur, par quelque personne ou entité que ce soit à aucun fonctionnaire, agent de l’Etat ou employé d’une entreprise en partie détenue par un gouvernement, parti politique, dirigeant de parti politique ou candidat à une fonction publique ou à un mandat politique dans le but d’induire lesdites organisations ou personnes à user de leur autorité ou de leur influence pour obtenir ou conserver un avantage commercial déloyal pour l’Acheteur ou pour Rats-Tech, ou dont la nature, le but ou l’effet relève des pratiques de corruption publiques ou commerciales, vaut acceptation ou complaisance face à l’extorsion, revient au versement de pots-de-vin ou autres moyens illégaux ou indus afin d’obtenir un marché ou tout avantage déloyal, en regard de toute activité de l’Acheteur liée au Contrat.

XVIII. NON-CESSION ET RENONCIATION

L’Acheteur n’est pas autorisé à transférer ou à céder le Contrat ou tout droit ou intérêt en vertu de celui-ci sans le consentement écrit préalable de Rats-Tech. Le fait que l’une ou l’autre des parties n’insiste pas sur la stricte exécution d’une disposition du contrat, ou n’exerce pas un droit ou un privilège qui y est contenu, ou le désistement d’une violation des termes ou conditions du contrat ne peut être interprété comme une renonciation ultérieure à ces termes, conditions, droits ou privilèges, qui persistent et restent en vigueur comme si aucune renonciation n’avait eu lieu.

XIX. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

Rats-Tech et les Parties indemnisées par Rats-Tech ne sont en aucun cas responsables envers l’Acheteur de tout dommage spécial, triplé, accidentel ou consécutif, y compris, mais sans s’y limiter, les dommages directs et indirects ou les pertes de propriété autres que pour les produits achetés dans le cadre du Contrat ; les dommages encourus lors de l’installation, les dommages immatériels ; de la réparation ou du remplacement ; les pertes de profits, de revenus ou d’opportunités ; la perte d’utilisation ; les pertes résultant de ou liées à des temps d’arrêt des produits ou à des mesures ou rapports inexacts ; le coût des produits de substitution ; ou les réclamations des clients de l’Acheteur pour de tels dommages, quelle qu’en soit la cause, et qu’ils soient fondés sur une garantie, un contrat et/ou un délit (y compris la négligence, la responsabilité stricte ou autre). La responsabilité totale de Rats-Tech et des Parties indemnisées par Rats-Tech découlant de l’exécution ou de la non-exécution du Contrat ou des obligations de Rats-Tech en rapport avec la conception, la fabrication, la vente, la livraison, et/ou l’utilisation des produits ne peut en aucun cas dépasser dans l’ensemble une somme égale au montant effectivement payé à Rats-Tech pour les produits livrés en vertu des présentes.

XX. EXHAUSTIVITÉ DU CONTRAT ET MODIFICATION

Les présentes Conditions générales de vente ainsi que les Contrats établis comme décrit dans le présent document (incorporant les présentes Conditions générales) constituent l’intégralité du contrat entre les parties et remplacent tout accord ou toute déclaration préalable, qu’ils soient oraux ou écrits. Aucun changement ou modification des présentes Conditions générales ou de tout Contrat ne saurait engager Rats-Tech, sauf par acte écrit faisant expressément référence à la modification des présentes Conditions générales de vente et/ou d’un Contrat spécifique et signé par un représentant autorisé de Rats-Tech. Rats-Tech refuse toutes autres Conditions générales proposées par l’Acheteur à tout moment, qu’il s’agisse ou non de conditions générales modifiant sensiblement les présentes Conditions générales et indépendamment de l’acceptation par Rats-Tech de la commande de l’Acheteur des produits et services décrits. Si une disposition des présentes Conditions générales de vente est déclarée invalide ou inapplicable, le reste de ces Conditions générales de vente n’en est pas affecté et continue d’être valide et exécutoire dans toute la mesure autorisée par la loi.

XXI. INTÉGRALITÉ DE L’ACCORD, DURÉE ET MODIFICATION

Les présentes conditions générales de vente ainsi que les contrats formés selon les modalités décrites dans le présent document (qui intègrent les présentes conditions générales) constituent l’intégralité de l’accord entre les parties et remplacent tous les accords ou représentations antérieurs, qu’ils soient oraux ou écrits. Sur préavis écrit de 30 (trente) jours, Rats-Tech peut, à sa seule discrétion, choisir de résilier toute commande de vente de produits et de services et de fournir un remboursement au prorata pour tout paiement anticipé ou pour les produits et/ou services non livrés. Si l’une des dispositions des présentes conditions générales de vente est déclarée invalide ou inapplicable, le reste des conditions générales de vente n’en sera pas affecté et restera valide et applicable dans toute la mesure permise par la loi. Aucune modification des présentes conditions ou d’un contrat ne lie Rats-Tech à moins qu’il ne s’agisse d’un document écrit mentionnant spécifiquement qu’il s’agit d’une modification des présentes conditions de vente ou d’un contrat spécifique et signé par un représentant autorisé de Rats-Tech. Rats-Tech rejette toute condition supplémentaire ou incompatible proposée par l’Acheteur à tout moment, que ces conditions modifient matériellement ou non les présentes conditions et indépendamment de l’acceptation par Rats-Tech de la commande de l’Acheteur pour les produits et services décrits.

XXII. DROIT APPLICABLE, LITIGES

La présente offre et le contrat correspondant sont interprétés et régis selon le droit suisse.

Les litiges éventuels relatifs au présent contrat qui n’auraient pu être réglés d’un commun accord seront tranchés définitivement selon le règlement de conciliation et d’arbitrage de la Chambre de commerce internationale par un tribunal de trois arbitres nommés conformément audit règlement, qui fait partie intégrante du contrat et est bien connu des parties. Chaque partie nomme un arbitre et la Chambre de commerce internationale nomme le troisième qui sera le président du tribunal arbitral de la citoyenneté.

Le lieu de l’arbitrage est Genève, Suisse.